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Législation des sites internet

Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations.

Article 1

La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr

Différentes législations nationales et des recommandations internationales en matière d’accessibilité apparaissent. Nous vous informons régulièrement sur l’état de vos obligations et sur l’impact auprès de vos internautes d’une labellisation de votre site.

Découvrez l'actualité de l'accessibilité du web dans notre rubrique actualité !

drapeau françaisFrance

JORF n°0102 du 2 mai 2015 : Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : https://references.modernisation.gouv.fr.

 

Rappel :

En France, les sites Web publics ont l'obligation d'être accessibles suivant l'article 47 de la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui été adoptée en France le 11 février 2005.

Le décret (n° 2009-546 du 14 mai 2009) stipule que (article 1) :
« Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.»

Délais (article 3) :
« Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.»
Ce qui signifie le 14 mai 2011 pour les uns et 14 mai 2012 pour les autres

29 octobre 2009 :
Arrêté relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations, publié au JO du 21 octobre 2009 référence NOR : BCFJ0917114A
Voir aussi Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr
Citation :

  • Art. 1er. − Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, prévu à l’article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvé. Il est publié sur le site internet : www.references.modernisation.gouv.fr.
  • Art. 2. − Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Rappel des textes :

 

 

drapeau europeenEn Europe

Tous les pays européens ont ou vont voter une loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites et services Web du secteur public avec comme référence commune les recommandations du W.3.C.

Dans le cadre du plan d'action iEurope 2010 (consultez le site de iEurope), la Commission Européenne a rendu public sur son site Internet le rapport MeAC (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient l'étude la plus complète à ce jour sur l'état de l'accessibilité numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de télécommunications d'assistance, télévision analogique et numérique, documents électroniques, législations nationales, appels d'offres publics, technologies d'assistance électroniques, ...). Consulter l'étude Measuring Progress of eAccessibility in Europe

 

Les labels

label A
Les labels A, AA et AAA

 

Label bronze
Les labels accessiweb

 

Label A Euracert
Les labels Euracert

 

 

Le référentiel RGAA

Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services. Nouveaux usages, hausse de la qualité, nouveaux emplois, obligation de service .…

La version 3.0 du RGAA est la version en cours depuis le 29 avril 2015.