France

Rappel : en France, les sites Web publics ont l'obligation d'être accessibles suivant l'article 47 de la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui été adoptée en France le 11 février 2005.

Le décret (n° 2009-546 du 14 mai 2009) stipule que (article 1) : « Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.»

Délais (article 3) :
« Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.»
Ce qui signifie le 14 mai 2011 pour les uns et 14 mai 2012 pour les autres

29 octobre 2009 :
Arrêté relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations, publié au JO du 21 octobre 2009 référence NOR : BCFJ0917114A
Voir aussi Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr
Citation :

• Art. 1er. − Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, prévu à l’article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvé. Il est publié sur le site internet : www.references.modernisation.gouv.fr.
• Art. 2. − Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rappel des textes :

• La loi n°2005-102 du 11 février 2005
• Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
• Le référentiel RGAA
• L'arrêté

En Europe

Tous les pays européens ont ou vont voter une loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites et services Web du secteur public avec comme référence commune les recommandations du W.3.C.

Dans le cadre du plan d'action iEurope 2010 (consultez le site de iEurope), la Commission Européenne a rendu public sur son site Internet le rapport MeAC (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient l'étude la plus complète à ce jour sur l'état de l'accessibilité numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de télécommunications d'assistance, télévision analogique et numérique, documents électroniques, législations nationales, appels d'offres publics, technologies d'assistance électroniques, ...). Consulter l'étude Measuring Progress of eAccessibility in Europe